Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Impact Centre de Formation, ci-après « le Prestataire », dont le siège est à Rue Neuve 6, 1020 Renens, et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant acquérir une formation, une prestation de coaching, un accès au club d'affaires ou tout autre service proposé sur ce site.

Article 2 — Acceptation

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la confirmation de sa commande. Toute commande validée est ferme et définitive sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'article 8.

Article 3 — Description des services

Les services proposés sont décrits avec la plus grande précision possible sur le site. Néanmoins, des variations mineures dans le contenu pédagogique, le programme ou les intervenants peuvent intervenir sans que cela puisse constituer un défaut. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Selon le statut TVA du Prestataire, les prix peuvent être hors taxe ou toutes taxes comprises ; cette information figure clairement sur la fiche produit. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), TWINT, virement bancaire, ou tout autre moyen proposé sur le site. La commande n'est traitée qu'à réception du paiement intégral. En cas de paiement par virement, la place est réservée pour 7 jours ouvrés ; passé ce délai sans versement, la commande est annulée.

Article 6 — Inscription aux formations

L'inscription à une formation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans l'accord écrit du Prestataire. La place du Client est confirmée à réception du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, auquel cas le Client se voit proposer un report ou un remboursement intégral.

Article 7 — Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à impact.helvetique@gmail.com Annulation à plus de 30 jours du début : remboursement intégral, déduction faite des frais administratifs (CHF 50.–). Annulation entre 30 et 15 jours : remboursement de 50 %. Annulation à moins de 15 jours : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément au droit suisse, il n'existe pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus à distance, hors démarchage à domicile. Toutefois, dans une démarche commerciale et de bonne foi, le Prestataire accorde au Client un délai de réflexion de 7 jours suivant la commande pour annuler son inscription, à condition que la formation n'ait pas encore commencé et que le Client n'ait pas déjà accédé à des contenus pédagogiques numériques.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à respecter les règles de comportement durant les formations et événements, et à ne pas reproduire ou diffuser sans autorisation les supports pédagogiques fournis. Tout comportement inapproprié peut entraîner l'exclusion sans remboursement.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports remis au Client (manuels, vidéos, fiches techniques, gabarits) reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et ne peut ni reproduire, ni revendre, ni partager publiquement ces supports.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme aux usages de la profession. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte de chance, ou perte d'exploitation.

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative). Dans ce cas, les parties conviendront ensemble d'un report ou d'un remboursement.

Article 13 — Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site et au respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.